Code de procédure pénale

Article D15-5-1

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Article D15-5-1

Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68 (Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquête), il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 26 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des informations numériques demandées lors d'enquêtes

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander des informations numériques sous un format spécifique lors d'enquêtes.

Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68 (Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquête), il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 4 : Modification des règles sur la procédure pénale numérique

En résumé. La nouvelle version porte sur la possibilité pour un organisme ou une personne de fournir des informations numériques en réponse à une réquisition, alors que la version précédente concernait les opérations de prélèvement et le placement sous scellés d’échantillons biologiques par les agents judiciaires.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 25 mai 2019

Modifié parDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016art. 4 : Extension des pouvoirs de la police judiciaire

En résumé. Les agents de police judiciaire sont désormais explicitement autorisés à procéder aux prélèvements et au placement sous scellés, alors qu'auparavant seuls les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique étaient mentionnés.

Source : Légifrance