En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 26 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format des informations numériques demandées lors d'enquêtes
Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68 (Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquête), il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête).