Code de procédure pénale

Article D15-5-3

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Article D15-5-3

Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue) mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 31 octobre 2016

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Résumé de l'article D15-5-3 du Code de procédure pénale

Résumé. Un procès-verbal récapitulatif de garde à vue doit mentionner les informations et demandes faites par la personne gardée à vue, ainsi que les suites qui leur ont été données.

Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue) mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance