En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 31 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé de l'article D15-5-3 du Code de procédure pénale
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue) mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.