Code de procédure pénale

Article D10

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Article D10

Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 9 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des officiers de police judiciaire

Résumé. Les policiers judiciaires doivent faire des rapports séparés pour chaque action et y écrire leur nom et leur rôle.

Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1202 du 7 septembre 2016art. 2 : Modification des rapports d'action des policiers judiciaires

En résumé. La règle exigeant que les officiers de police judiciaire établissent un procès‑verbal distinct pour chaque acte a été restreinte aux seules commissions rogatoires, excluant désormais les actes liés à la procédure des crimes et délits flagrants.

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au jeudi 8 septembre 2016

En résumé. La loi supprime l’obligation d’établir un procès‑verbal lorsqu’un officier agit sur réquisition du préfet, tout en précisant que seul son nom et sa qualité doivent figurer dans le document.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 28 janvier 2005

Source : Légifrance