Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D36-1

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Extension des règles d'enquête policière aux investigations judiciaires

Résumé. Les règles des enquêtes policières s'appliquent aussi aux investigations demandées par un juge d'instruction.

A créé les dispositions suivantes :

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