Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D11

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Modification des règles de rédaction des procès-verbaux en procédure pénale

Résumé. Les officiers de police judiciaire peuvent maintenant regrouper les opérations d'une enquête dans un seul procès-verbal, sauf si le procureur demande des rapports séparés.

A modifié les dispositions suivantes :

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