Code de procédure pénale

Article D32-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des interceptions de correspondances

Résumé Pour signaler une interception de communication, il faut utiliser un formulaire européen spécial.

La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

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Historique des versions

Version 3

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Changement complet vers la notification européenne

Résumé des changements Le texte passe complètement d’une procédure relative aux enregistrements audiovisuels des interrogatoires (article 116‑1) à une procédure de notification des décisions d’enquête européenne (article 100‑8).

La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Version 2

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Extension des pouvoirs de destruction aux procurateurs généraux

Résumé des changements Le texte ajoute que le procureur général peut désormais donner l’instruction pour détruire les enregistrements audiovisuels, élargissant ainsi les pouvoirs de destruction au-delà du seul procureur de la République.

En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2016

Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.

Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.

Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.

Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.

Sur instruction du procureur de la République, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.

Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.