Code de procédure pénale

Article D32-2

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Article D32-2

La notification prévue par l'article 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne) est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2008 au 9 avril 2017, puis depuis le 22 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UE

Résumé. L'article D32-2 du Code de procédure pénale précise comment notifier une interception de communications électroniques à un autre État membre de l'UE.

La notification prévue par l'article 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne) est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-511 du 7 avril 2017art. 3 : Notification des interceptions de communications électroniques

En résumé. Le texte passe complètement d’une procédure relative aux enregistrements audiovisuels des interrogatoires (article 116‑1) à une procédure de notification des décisions d’enquête européenne (article 100‑8).

En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au dimanche 9 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1202 du 7 septembre 2016art. 6 : Extension des pouvoirs de destruction d'enregistrements audiovisuels

En résumé. Le texte ajoute que le procureur général peut désormais donner l’instruction pour détruire les enregistrements audiovisuels, élargissant ainsi les pouvoirs de destruction au-delà du seul procureur de la République.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au jeudi 8 septembre 2016

Source : Légifrance