En vigueur du 1 juin 2008 au 9 avril 2017, puis depuis le 22 mai 2017
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Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UE
La notification prévue par l'article 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne) est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.