Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour les délits

Résumé. Ce chapitre explique comment faire appel d'un jugement pour un délit, y compris les droits des prévenus et les procédures à suivre.

En vigueur depuis le 1 juin 2019 · Dernière version le 8 février 2020

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Limitation et révision de l'appel en matière pénale

Résumé. Un prévenu peut limiter son appel aux peines prononcées, mais il a le droit de revenir sur cette décision dans un mois.

Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou 503 (Procédure d'appel pour les détenus) doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus).

Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation à l'audience.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.

La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident. Si le prévenu revient sur la limitation de son appel dans le délai d'un mois, les parties disposent d'un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Mention obligatoire sur le droit de demander une formation collégiale pour l'appel en matière correctionnelle

Résumé. Si vous faites appel d'un jugement par un seul juge, vous devez être informé de votre droit de demander un jugement par plusieurs juges.

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou 503 (Procédure d'appel pour les détenus) doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de l'article 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), par une déclaration complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus), que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
Si cette mention ne figure pas dans la déclaration d'appel, le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Demande de formation collégiale pour l'appel

Résumé. Le ministère public peut demander que l'appel soit examiné par plusieurs juges au lieu d'un seul.

Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Transmission de la déclaration d'appel à la cour

Résumé. L'article explique comment et quand transmettre une déclaration d'appel et les documents associés à la cour d'appel, avec des règles spécifiques pour les cas d'urgence ou de demandes supplémentaires.

Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale) et D. 45-23 (Procédure d'appel en matière pénale), une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale), D. 45-23 (Procédure d'appel en matière pénale) et D. 45-24 (Demande de formation collégiale pour l'appel), la déclaration d'appel et le dossier de la procédure peuvent, sauf en cas d'urgence, être transmis à la cour d'appel à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte d'appel, avec, s'il y a lieu, la déclaration complémentaire revenant sur la limitation de l'appel ou demandant un examen collégial.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Transmission des appels par les détenus

Résumé. Les détenus peuvent faire appel d'une décision judiciaire via le chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la déclaration rapidement.

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus) est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale) ou D. 45-23 (Procédure d'appel en matière pénale).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Dernière version le 27 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Applicabilité des dispositions de l'article D. 45-2 devant la chambre des appels correctionnels

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent devant la chambre des appels correctionnels.

Les dispositions de l'article D. 45-2 (Détention après condamnation par la cour d'assises) sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Annulé24 juillet 2024

Créé le 15 avril 2022 · Annulé le 24 juillet 2024

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Procédure d'appel simplifiée pour les délits

Résumé. Le procureur général peut utiliser une procédure simplifiée pour les appels en cas de délit, mais il doit respecter certains délais.

Lorsque le procureur général décide, d'office ou à la demande du prévenu, de recourir en cause d'appel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en application du dernier alinéa de l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits), il en informe le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel devant laquelle l'affaire avait été audiencée, si cette audience avait déjà été fixée.
Cette décision ne peut intervenir moins d'un mois avant la date prévue pour l'audience, sauf en cas d'accord du président de la chambre de la cour d'appel.
Dans tous les cas, s'il est recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la date de l'audience d'homologation doit être fixée plus de dix jours avant la date de l'audience prévue devant la chambre des appels correctionnels.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 27 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application des dispositions de l'article D. 45-2-1-bis devant la chambre des appels correctionnels

Résumé. Les règles de l'article D. 45-2-1-bis s'appliquent aussi en appel, avec les décisions prises par le président de la cour.

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 (Avis de confiscation de biens)-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Mandat de dépôt à effet différé en matière correctionnelle

Résumé. Si un tribunal d'appel différé l'emprisonnement d'un condamné, le procureur général peut ordonner l'emprisonnement ou demander à un autre procureur de le faire.

Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.
Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation).
Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du mandat.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Chapitre II : De l'appel
Article D45-22
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