Code de procédure pénale

Article D11

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Article D11

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire).

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En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 9 septembre 2016

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Rédaction des procès-verbaux par la police judiciaire

Résumé. Les officiers de police judiciaire peuvent regrouper les opérations d'une même enquête dans un seul procès-verbal, sauf si le procureur demande des rapports séparés.

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1202 du 7 septembre 2016art. 3 : Modification des règles de rédaction des procès-verbaux en procédure pénale

En résumé. L’article élargit les règles aux enquêtes de flagrance et permet au procureur d’ordonner des procès‑verbaux distincts pour chaque acte.

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au jeudi 8 septembre 2016

Source : Légifrance