Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D48-19

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Extension de la compétence pour les amendes étrangères liées à la circulation routière

Résumé. Les amendes étrangères liées à la circulation routière peuvent maintenant être traitées par l'officier du ministère public ou le procureur du lieu de recouvrement automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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