Abrogé par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 - art. 1
Créé le 6 août 2015 · Abrogé le 7 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de mandat du président-directeur général
Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme.