Abrogé par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 - art. 1
Créé le 6 août 2015
Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme.
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1
En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017
Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme.