Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 15

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Article 15

Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme.

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Créé le 6 août 2015 · Abrogé le 7 mai 2017

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Fin de mandat du président-directeur général

Résumé. Le mandat du président-directeur général nommé avant ce décret se termine un mois après la désignation des administrateurs de l'État et peut être renouvelé.

Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance