Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 10

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Article 10

I.-Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Il supplée le directeur général de Grand Paris Aménagement dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.

II.-Un directeur général délégué est désigné par arrêté des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
Il exerce les fonctions de directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
Le directeur général délégué mentionné au présent II est désigné pour une durée de trois ans. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les formes applicables à sa nomination avant l'expiration de son mandat.
Il peut déléguer sa signature à des salariés de l'établissement public Grand Paris Aménagement, dans les conditions et limites qu'il détermine.
III.-Les fonctions de directeur général délégué mentionnées aux I et II peuvent être confiées à une même personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Désignation du directeur général délégué pour deux établissements publics

Résumé. Le décret prévoit la désignation d'un directeur général délégué pour deux établissements publics, avec des procédures de nomination et des missions spécifiques.

I.-Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Il supplée le directeur général de Grand Paris Aménagement dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.

II.-Un directeur général délégué est désigné par arrêté des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
Il exerce les fonctions de directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
Le directeur général délégué mentionné au présent II est désigné pour une durée de trois ans. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les formes applicables à sa nomination avant l'expiration de son mandat.
Il peut déléguer sa signature à des salariés de l'établissement public Grand Paris Aménagement, dans les conditions et limites qu'il détermine.
III.-Les fonctions de directeur général délégué mentionnées aux I et II peuvent être confiées à une même personne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. Le décret modifie les conditions de désignation et les attributions des directeurs généraux délégués pour deux établissements publics, en ajoutant des procédures accélérées pour les avis et en clarifiant leurs rôles respectifs.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gouvernance de Grand Paris Aménagement

En résumé. Le texte modifie la désignation et les fonctions du directeur général délégué, en précisant ses attributions et en supprimant la mention du directeur général adjoint.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance