Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 8

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Article 8

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête le compte financier ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme (Mise en œuvre des orientations stratégiques par Grand Paris Aménagement) ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;
9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
11° Il adopte son règlement intérieur ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement ;

13° Il approuve les conventions conclues en application du II de l'article 2 (Contrat d'objectifs de Grand Paris Aménagement).
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12° et 13°.

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En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rôles du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, vote le budget, autorise les emprunts et les conventions, et fixe les orientations générales.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête le compte financier ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme (Mise en œuvre des orientations stratégiques par Grand Paris Aménagement) ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;
9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
11° Il adopte son règlement intérieur ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement ;

13° Il approuve les conventions conclues en application du II de l'article 2 (Contrat d'objectifs de Grand Paris Aménagement).
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12° et 13°.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. Le conseil d'administration peut désormais approuver plusieurs conventions au lieu d'une seule, élargissant ainsi ses compétences en matière de conventions conclues.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

En résumé. Le décret modifie les compétences du conseil d'administration en ajoutant une nouvelle compétence (approbation d'une convention spécifique) et en ajustant les délégations de pouvoir au directeur général, notamment en supprimant la mention du président-directeur général.

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gouvernance de Grand Paris Aménagement

En résumé. Le texte modifie le titre du directeur de l'établissement, passant de 'président-directeur général' à 'directeur général', et ajuste les pouvoirs délégués en conséquence.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance