En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Rôles du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête le compte financier ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme (Mise en œuvre des orientations stratégiques par Grand Paris Aménagement) ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;
9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
11° Il adopte son règlement intérieur ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement ;
13° Il approuve les conventions conclues en application du II de l'article 2 (Contrat d'objectifs de Grand Paris Aménagement).
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12° et 13°.