Section parente

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Paragraphe 2

Délégations et représentations

D3221-4 — D3221-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

Article R3221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions d'immeubles en Ile-de-France par un service spécialisé

Résumé En Île-de-France, un service vend des immeubles selon des règles précises.

Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. 1212-19 précité.

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Article R3221-2

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Cessions de biens immobiliers par l'administration pour les services publics

Résumé Un service spécialisé en Ile-de-France vend des biens immobiliers pour les services publics.

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.

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Article R3221-3

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Cessions d'immeubles par les établissements publics en Île-de-France

Résumé En Île-de-France, les établissements publics peuvent demander à un service de faire des plans et de négocier avant de vendre des immeubles.

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.

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