Abrogé6 août 2015
Créé le 28 avril 2002
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.