Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement), l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme (Pouvoirs d'expropriation et de préemption de Grand Paris Aménagement).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30 (Création de filiales par Grand Paris Aménagement), articles R. 321-18 (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) et R. 321-19 (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme (Accords et médiations pour les établissements publics), l'établissement peut compromettre et transiger.

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En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Pouvoirs de Grand Paris Aménagement

Résumé. Grand Paris Aménagement peut utiliser des procédures spécifiques, créer des filiales et transiger pour accomplir ses missions d'aménagement en Île-de-France.

Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement), l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme (Pouvoirs d'expropriation et de préemption de Grand Paris Aménagement).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30 (Création de filiales par Grand Paris Aménagement), articles R. 321-18 (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) et R. 321-19 (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme (Accords et médiations pour les établissements publics), l'établissement peut compromettre et transiger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. La nouvelle version clarifie les références aux articles du code de l'urbanisme, en remplaçant les mentions 'R.*' par des numéros d'articles spécifiques (R. 321-18 et R. 321-19) et corrige une référence à l'article R. 321-11.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance