En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Pouvoirs de Grand Paris Aménagement
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement), l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme (Pouvoirs d'expropriation et de préemption de Grand Paris Aménagement).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30 (Création de filiales par Grand Paris Aménagement), articles R. 321-18 (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) et R. 321-19 (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme (Accords et médiations pour les établissements publics), l'établissement peut compromettre et transiger.