Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 3

Créé le 6 août 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut compromettre et transiger.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. L321-29 Code de l'urbanismeart. L321-31 Code de l'urbanismeart. R321-11 Code de l'urbanismeart. R321-18 Code de l'urbanismeart. R321-19

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1

Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut compromettre et transiger.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R.* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut compromettre et transiger.