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Paragraphe 1

Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

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Article D3221-4

Délégation de signature pour la cession de biens immobiliers

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3221-3

Article R3221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions d'immeubles par les établissements publics en Île-de-France

Résumé En Île-de-France, les établissements publics peuvent demander à un service de faire des plans et de négocier avant de vendre des immeubles.

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.

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Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.