Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance