Abrogé6 août 2015
Créé le 28 avril 2002
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.