Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 9

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 Code de l'urbanismeart. R321-8 Code de l'urbanismeart. R321-9 Code de l'urbanismeart. R321-10

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En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017