Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 9

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Article 9

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues à l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général).

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité aux directeurs généraux) du même code.

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En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Nomination et compétences du directeur général d'un établissement public

Résumé. L'article précise que le directeur général d'un établissement public est nommé selon des règles spécifiques et a des compétences bien définies, comme signer des contrats et représenter l'établissement en justice.

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues à l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général).

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité aux directeurs généraux) du même code.

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. R321-8cite  Code de l'urbanismeart. R321-9cite  Code de l'urbanismeart. R321-10

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. Les références aux articles du code de l'urbanisme ont été supprimées, ce qui indique une modification des conditions de nomination et des compétences du directeur général.

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gouvernance de Grand Paris Aménagement

En résumé. Le texte précise désormais que le directeur général est nommé selon des conditions spécifiques et clarifie les compétences et modalités d'exercice en référence au code de l'urbanisme.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance