Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Lorsqu'il intervient au nom et pour le compte de l'Etat, l'établissement fait appel au concours du service spécialisé mentionné aux articles R. 1212-19 (Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions immobilières en Île-de-France) à R. 1212-22 (Rôle du service spécialisé dans les acquisitions foncières en Île-de-France) et R. 3221-1 (Gestion des cessions d'immeubles expropriés en Île-de-France) à R. 3221-3 (Rôle du service spécialisé dans la cession d'immeubles en Île-de-France) du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans les autres cas, il fait appel au concours de ce service spécialisé pour ce qui concerne l'estimation des biens à acquérir, à louer ou à prendre à bail ainsi que pour la fixation des indemnités d'éviction.
L'établissement peut également recourir à ce service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions mentionnées à l'article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques (Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions immobilières en Île-de-France) et aux cessions mentionnées à l'article R. 3221-1 du même code (Gestion des cessions d'immeubles expropriés en Île-de-France) qu'il poursuit et agir en ses lieux et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions et cessions de biens

Résumé. Un établissement peut utiliser un service spécialisé pour aider à l'achat, la location ou l'évaluation de biens, ainsi que pour négocier et représenter devant les tribunaux.

Lorsqu'il intervient au nom et pour le compte de l'Etat, l'établissement fait appel au concours du service spécialisé mentionné aux articles R. 1212-19 (Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions immobilières en Île-de-France) à R. 1212-22 (Rôle du service spécialisé dans les acquisitions foncières en Île-de-France) et R. 3221-1 (Gestion des cessions d'immeubles expropriés en Île-de-France) à R. 3221-3 (Rôle du service spécialisé dans la cession d'immeubles en Île-de-France) du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans les autres cas, il fait appel au concours de ce service spécialisé pour ce qui concerne l'estimation des biens à acquérir, à louer ou à prendre à bail ainsi que pour la fixation des indemnités d'éviction.
L'établissement peut également recourir à ce service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions mentionnées à l'article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques (Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions immobilières en Île-de-France) et aux cessions mentionnées à l'article R. 3221-1 du même code (Gestion des cessions d'immeubles expropriés en Île-de-France) qu'il poursuit et agir en ses lieux et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Source : Légifrance