Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002
Sct. ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES), Sct. ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)
-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002
-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006
-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006
-Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mai 2005
Art. 1
-Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
-Arrêté du 15 février 2011
Art. null
-Arrêté du 24 février 2012
Art. null
-Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
-Code de l'urbanisme
Art. R*321-7, Art. R*321-10, Art. R*321-11, Art. R*321-21, Art. R*321-1, Art. R*321-3, Art. R*321-4, Art. R*321-12, Art. R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R321-5, Art. R321-9
-Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 17
-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000
Art. 2
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002
Art. 5
-Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002
Art. 5
-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006
Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1
-Code de l'urbanisme
Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33
-Code général des collectivités territoriales
-Code de l'urbanisme

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 : Grand Paris Aménagement
V.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Agence foncière et technique de la région parisienne " sont remplacés par les mots : " établissement public Grand Paris Aménagement ".

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Changement de nom d'un établissement public

Résumé. L'article change le nom de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en Grand Paris Aménagement dans plusieurs textes juridiques, sans modifier ses missions ou compétences.

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-296 du 28 février 2002Sct. ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES)Décret n° 2002-296 du 28 février 2002Sct. ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)Arrêté du 25 mai 2005Art. 1 → Version 2
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002
Sct. ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES), Sct. ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)
-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002
-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006
-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006
-Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mai 2005
Art. 1
-Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
-Arrêté du 15 février 2011
Art. null
-Arrêté du 24 février 2012
Art. null
-Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
-Code de l'urbanisme
Art. R*321-7, Art. R*321-10, Art. R*321-11, Art. R*321-21, Art. R*321-1, Art. R*321-3, Art. R*321-4, Art. R*321-12, Art. R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R321-5, Art. R321-9
-Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 17
-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000
Art. 2
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002
Art. 5
-Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002
Art. 5
-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006
Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 : Grand Paris Aménagement
V.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Agence foncière et technique de la région parisienne " sont remplacés par les mots : " établissement public Grand Paris Aménagement ".

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Source : Légifrance