Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 16

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Article 16

Le conseil d'administration de l'établissement demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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Créé le 6 août 2015 · Abrogé le 7 mai 2017

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Délai de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration reste en fonction jusqu'à sa première réunion après la publication du décret, qui doit avoir lieu dans les six mois.

Le conseil d'administration de l'établissement demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance