Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme (Réunions du conseil d'administration des établissements publics d'urbanisme).
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier, le directeur général délégué mentionné à l'article 10 (Désignation du directeur général adjoint) et l'agent comptable de l'établissement.
Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, chacun des préfets des départements de la région d'Ile-de-France ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire d'Etat.
Deux représentants du personnel assistent aux séances du conseil. Les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 4 (Composition du conseil d'administration du Grand Paris Aménagement), lorsqu'ils sont empêchés d'assister à une séance du conseil, peuvent donner par écrit pouvoir à un autre membre pour les représenter à cette séance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 8 (Rôles du conseil d'administration dans un établissement public).
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme dudit délai.
La question qui fait l'objet de la consultation écrite est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis ainsi que du résultat du vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement

Résumé. Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement se réunit et délibère selon des règles précises, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et d'autres personnes ayant voix consultative.

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme (Réunions du conseil d'administration des établissements publics d'urbanisme).
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier, le directeur général délégué mentionné à l'article 10 (Désignation du directeur général adjoint) et l'agent comptable de l'établissement.
Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, chacun des préfets des départements de la région d'Ile-de-France ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire d'Etat.
Deux représentants du personnel assistent aux séances du conseil. Les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 4 (Composition du conseil d'administration du Grand Paris Aménagement), lorsqu'ils sont empêchés d'assister à une séance du conseil, peuvent donner par écrit pouvoir à un autre membre pour les représenter à cette séance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 8 (Rôles du conseil d'administration dans un établissement public).
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme dudit délai.
La question qui fait l'objet de la consultation écrite est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis ainsi que du résultat du vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. Les modifications clarifient les règles de représentation et de quorum pour les réunions du conseil d'administration, en remplaçant 'suppléés' par 'représentés' et en ajoutant la possibilité pour certains membres d'être représentés par écrit.

En vigueur du mercredi 19 mars 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-242 du 17 mars 2025art. 25 : Assouplissement des règles de participation aux réunions du conseil d'administration

En résumé. La modification supprime la condition selon laquelle le nombre de membres physiquement présents à une séance par visioconférence ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mardi 18 mars 2025

En résumé. Le texte modifie les titres et rôles de certains participants aux séances du conseil d'administration, notamment en remplaçant 'directeur général adjoint' par 'directeur général délégué', et précise les conditions de participation par visioconférence.

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gouvernance de Grand Paris Aménagement

En résumé. Le texte remplace le terme 'représentés' par 'suppléés' pour décrire la participation des membres du conseil d'administration, modifiant ainsi les conditions de quorum et de délibération.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance