Créé le 25 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du service spécialisé dans les acquisitions foncières en Île-de-France
Résumé. En Île-de-France, les établissements publics de l'État peuvent demander à un service spécialisé d'aider pour les acquisitions foncières, comme faire des plans, négocier et représenter l'État en justice.
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé :
1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;
2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ;
3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.