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Paragraphe 2

Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

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Article R1212-23

Concours de l'administration chargée des domaines dans les acquisitions foncières pour les collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1212-22

Article R1212-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déléguation de tâches pour les établissements publics de l'État en région Île-de-France

Résumé Les établissements publics peuvent déléguer des tâches pour les acquisitions de biens en Île-de-France.

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé :

1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;

2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ;

3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.

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Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé :

1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;

2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ;

3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.