A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 4 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 5 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 6 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 7 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 8 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 9 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 10 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 13 → Version 2
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 15 → Version 1DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 16 → Version 1
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 15, Art. 16