Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 13

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Article 13

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation apportés par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs ;
8° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements ;

9° Les ressources provenant de l'exécution des conventions conclues en application du II de l'article 2 (Contrat d'objectifs de Grand Paris Aménagement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement d'un établissement public

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement pour un établissement public, comme les subventions, les emprunts, et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation apportés par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs ;
8° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements ;

9° Les ressources provenant de l'exécution des conventions conclues en application du II de l'article 2 (Contrat d'objectifs de Grand Paris Aménagement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les ressources provenant de l'exécution des conventions conclues (au lieu d'une seule convention) en application du II de l'article 2 sont incluses.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gouvernance de Grand Paris Aménagement

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de ressources pour l'établissement et clarifie la formulation des ressources autorisées par les règlements.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance