Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 13

Créé le 6 août 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation apportés par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs ;
8° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements ;

9° Les ressources provenant de l'exécution des conventions conclues en application du II de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mardi 31 octobre 2017