En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Contrôle préfectoral des délibérations en urbanisme
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au II de l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du III du même article et des I et IV de l'article R. 321-19 du même code (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).