Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au II de l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du III du même article et des I et IV de l'article R. 321-19 du même code (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préfectoral des délibérations en urbanisme

Résumé. Le préfet de la région d'Ile-de-France contrôle les décisions des établissements publics d'aménagement et d'urbanisme, qui ne sont valables qu'après son approbation.

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au II de l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du III du même article et des I et IV de l'article R. 321-19 du même code (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. R321-18cite  Code de l'urbanismeart. R321-19

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. La référence à l'article R. du code de l'urbanisme a été précisée pour indiquer les articles exacts concernés par les délibérations du conseil d'administration.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance