Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I.-L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt membres. Il est composé de :
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
a) De l'urbanisme, pour deux d'entre eux ;
b) Du logement ;
c) Des collectivités territoriales ;
d) Du budget ;
e) Des transports ;
f) De l'aménagement du territoire ;
g) De l'économie ;
h) De l'environnement ;
i) De la ville ;
2° Huit membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France :
a) Quatre représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain ;
c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues au II du présent article ;
3° Le président du conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;

4° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° sont dotés chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
II.-L'assemblée prévue à l'article L. 321-33 du même code est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France aux fins de désigner les deux représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au quatrième alinéa du 2° du I du présent article.
Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ou de leurs représentants.
III.-Assistent également de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, un représentant de la Société des grands projets désigné par son directoire, un représentant de l'établissement public foncier d'Ile-de-France désigné par le président de son conseil d'administration et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président.
Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d'organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l'aménagement, de l'action foncière ou de la promotion immobilière dans la région d'Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement

Résumé. Le décret organise la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes.

I.-L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt membres. Il est composé de :
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
a) De l'urbanisme, pour deux d'entre eux ;
b) Du logement ;
c) Des collectivités territoriales ;
d) Du budget ;
e) Des transports ;
f) De l'aménagement du territoire ;
g) De l'économie ;
h) De l'environnement ;
i) De la ville ;
2° Huit membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France :
a) Quatre représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain ;
c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues au II du présent article ;
3° Le président du conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;

4° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° sont dotés chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
II.-L'assemblée prévue à l'article L. 321-33 du même code est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France aux fins de désigner les deux représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au quatrième alinéa du 2° du I du présent article.
Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ou de leurs représentants.
III.-Assistent également de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, un représentant de la Société des grands projets désigné par son directoire, un représentant de l'établissement public foncier d'Ile-de-France désigné par le président de son conseil d'administration et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président.
Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d'organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l'aménagement, de l'action foncière ou de la promotion immobilière dans la région d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 4 (V) : Changement de nom de la Société du Grand Paris

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration du Grand Paris Aménagement, notamment en remplaçant la Société du Grand Paris par la Société des grands projets et en ajustant les conditions de désignation des représentants.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. La composition du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement a été modifiée, avec l'ajout d'un représentant du président de la Société de livraison des ouvrages olympiques et le déplacement des règles sur les suppléants.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 2 (V) : Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration du Grand Paris Aménagement a été augmenté, passant de 18 à 20, avec des ajustements dans la répartition des représentants et l'ajout d'un nouveau membre.

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gouvernance de Grand Paris Aménagement

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration du Grand Paris Aménagement a été réduit de 24 à 18, avec des modifications dans la répartition des représentants et l'ajout de nouvelles dispositions sur la désignation des membres.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance