Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) et L. 5211-1 (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI) du code général des collectivités territoriales. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Durée des mandats et éthique des administrateurs

Résumé. Les membres du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement ont des mandats de durée variable selon leur statut, et doivent respecter certaines règles d'éthique.

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) et L. 5211-1 (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI) du code général des collectivités territoriales. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. La durée des mandats des membres du conseil d'administration est clarifiée, avec une suppression de la référence à un article non spécifié.

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gouvernance de Grand Paris Aménagement

En résumé. Les règles de désignation et de durée des mandats des membres du conseil d'administration ont été clarifiées et modifiées, notamment pour les représentants des collectivités territoriales.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance