Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme (Mise en œuvre des orientations stratégiques par Grand Paris Aménagement).

II.-En application des dispositions de l'article L. 321-41 du même code (Partage de ressources entre établissements publics), l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par des conventions conclues avec, respectivement, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et collaboration de Grand Paris Aménagement

Résumé. Grand Paris Aménagement travaille selon un contrat d'objectifs et partage ses ressources avec d'autres établissements publics via des conventions.

I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme (Mise en œuvre des orientations stratégiques par Grand Paris Aménagement).

II.-En application des dispositions de l'article L. 321-41 du même code (Partage de ressources entre établissements publics), l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par des conventions conclues avec, respectivement, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. L'article modifie les bénéficiaires des moyens fournis par Grand Paris Aménagement, en ajoutant un nouvel établissement (Société de livraison des ouvrages olympiques) et en précisant que des conventions distinctes seront conclues avec chacun.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gouvernance de Grand Paris Aménagement

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement et ajouter une nouvelle section sur la fourniture de moyens à l'établissement Orly-Rungis-Seine amont.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance