Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 2

Créé le 6 août 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme.

II.-En application des dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par des conventions conclues avec, respectivement, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1

I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans

II.-En application des dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par des conventions conclues avec, respectivement, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1

I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme.

II.-En application des dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences. Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par une convention conclue avec l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mardi 31 octobre 2017

Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme.