Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-623 du 25 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23