Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

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Suppression de l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Résumé. L'Agence foncière et technique de la région parisienne perd son statut d'établissement public avec ses missions, son organisation et ses ressources.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-623 du 25 avril 2002Art. 1 : Présentation de l'Agence foncière et technique de la région parisienneDécret n°2002-623 du 25 avril 2002Art. 2 : Rôle de l'Agence foncière et technique en Île-de-FranceDécret n°2002-623 du 25 avril 2002Art. 3 : Compétences de l'établissement hors Île-de-France
- Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

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