En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Contrôle financier et comptable des établissements publics
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme (Gestion financière des établissements publics d'aménagement).
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.