Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Article 12

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Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme (Gestion financière des établissements publics d'aménagement).
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

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En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Contrôle financier et comptable des établissements publics

Résumé. L'article précise que la gestion financière et le contrôle de l'État sur un établissement public doivent suivre les règles du code de l'urbanisme, y compris pour les entreprises où il détient la majorité du capital.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme (Gestion financière des établissements publics d'aménagement).
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Relations

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cite  Code de l'urbanismeart. R321-21

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de Grand Paris Aménagement

En résumé. Le décret modifie la référence réglementaire pour le régime financier et comptable de l'établissement, passant de R.* à R.+ dans l'article 321-21 du code de l'urbanisme.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance