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DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour la gestion des navires abandonnés

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour gérer les navires abandonnés, en clarifiant les procédures de notification, de vente et d'élimination des dangers.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5141-1 (Navires abandonnés : définition et champ d'application) à L. 5141-7 (Application des règles pour les cargaisons de navires abandonnés), L. 5761-1 (Application du livre Ier en Nouvelle-Calédonie avec des exceptions) et L. 5771-1 (Application des règles maritimes en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Créé le 25 avril 2015 · Abrogé le 7 décembre 2016

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Modification des règles sur les navires abandonnés

Résumé. Un décret modifie les règles pour gérer les navires abandonnés, en précisant qui peut prendre des mesures et comment.

Le décret du 6 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des règles de gestion des navires abandonnés) à 13 (Extension des règles de sécurité maritime aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Simplification des règles de gestion des navires abandonnés

Résumé. Le décret simplifie les règles pour gérer les navires abandonnés, en se concentrant sur les dangers et les entraves prolongées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures pour les navires abandonnés

Résumé. Les règles sur la gestion des navires abandonnés sont précisées, notamment pour les ventes de marchandises non réclamées et les notifications aux propriétaires étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des notifications aux représentants étrangers pour les navires abandonnés

Résumé. Les notifications aux représentants étrangers pour les navires abandonnés sont maintenant plus claires et incluent les diplomates en l'absence de consul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des notifications pour les navires abandonnés

Résumé. Les affiches ou annonces dans les journaux suffisent pour avertir le propriétaire d'un navire abandonné quand on ne le connaît pas.

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Extension de la compétence de réquisition aux autorités portuaires

Résumé. Les autorités portuaires peuvent désormais réquisitionner des personnes et des biens pour éliminer les dangers causés par des navires abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déchéance des droits du propriétaire sur un navire

Résumé. La compétence pour retirer les droits d'un propriétaire sur un navire est désormais partagée entre plusieurs autorités selon l'endroit où se trouve le navire, et la manière de prévenir le propriétaire de cette décision a été simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de vente des navires en cas de déchéance

Résumé. La vente aux enchères publiques d'un navire en cas de déchéance des droits du propriétaire est remplacée par une vente ou une cession pour démantèlement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2015

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Suppression de l'article 11 d'un décret

Résumé. L'article 11 d'un décret est supprimé, ce qui signifie qu'il n'est plus en vigueur.

L'article 11 (Modification de la procédure de vente des marchandises non revendiquées) est abrogé.

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Modification des délais de récupération des cargaisons

Résumé. Les propriétaires de cargaison ont trois mois pour la récupérer avant qu'elle ne soit vendue, sauf si elle est périssable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de vente des marchandises non revendiquées

Résumé. La vente des marchandises non réclamées peut désormais être faite sans délai pour les produits périssables, et l'argent est placé à la Caisse des dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des titres et procédures maritimes pour l'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les titres de postes maritimes et les procédures de vente aux enchères pour les territoires d'outre-mer.

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Extension des règles de sécurité maritime aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend les règles de sécurité maritime à plusieurs territoires d'outre-mer en adaptant les références nationales aux équivalents locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 25 avril 2015 · Abrogé le 7 décembre 2016

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Modification des règles administratives par décret

Résumé. Un décret de 2015 précise que ses règles peuvent être changées par un autre décret, sauf pour certaines parties spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles introduites au 1° de l'article 3 (Modification des procédures pour les navires abandonnés) et au 1° de l'article 9 du décret du 6 octobre 1987 susvisé (Autorités compétentes pour la déchéance des droits sur un navire), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 25 avril 2015

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Application du décret sur l'environnement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés de faire respecter ce décret sur l'environnement.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2015

DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
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