JORF n°0096 du 24 avril 2015

DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5141-1 à L. 5141-7, L. 5761-1 et L. 5771-1 ;

Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 6 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 5, Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 6, Art. 8, Art. 4 > >

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5 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 7 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 9 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 10 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 12, Art. 11 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 13, Art. 12 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 14, Art. 13 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 15, Art. 14 > >

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Article 14

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles introduites au 1° de l'article 3 et au 1° de l'article 9 du décret du 6 octobre 1987 susvisé, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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1 cité

Article 15

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal