En vigueur depuis le 25 avril 2015
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DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 avril 2015
En vigueur depuis le samedi 25 avril 2015
Source : Légifrance
Modification des règles de déchéance des droits du propriétaire sur un navire
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 · art. 7
Modification des délais de récupération des cargaisons
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 · art. 10
Modification de la procédure de vente des marchandises non revendiquées
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 · art. 11