DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 9

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Article 9

L'article 11 (Modification de la procédure de vente des marchandises non revendiquées) est abrogé.

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En vigueur depuis le 25 avril 2015

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Suppression de l'article 11 d'un décret

Résumé. L'article 11 d'un décret est supprimé, ce qui signifie qu'il n'est plus en vigueur.

L'article 11 (Modification de la procédure de vente des marchandises non revendiquées) est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2015

Source : Légifrance