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Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 15

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Article 15

Les pouvoirs conférés au préfet maritime par les articles 3, 6, 7 et 8 du présent décret sont exercés en tant que de besoin dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le délégué du Gouvernement mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.

Le délégué du Gouvernement peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent décret.

Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs prévus à l'article 3 du présent décret autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité territoriale lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 avril 2015

Créé le 10 octobre 1987 · Transféré le 25 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des pouvoirs du préfet maritime dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise comment les pouvoirs du préfet maritime sont exercés dans les territoires d'outre-mer, notamment par le délégué du Gouvernement.

Les pouvoirs conférés au préfet maritime par les articles 3, 6, 7 et 8 du présent décret sont exercés en tant que de besoin dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le délégué du Gouvernement mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.

Le délégué du Gouvernement peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent décret.

Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs prévus à l'article 3 du présent décret autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité territoriale lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 décembre 2005 au vendredi 24 avril 2015

En résumé. La réforme actualise les références juridiques et précise les territoires concernés par les délégations de pouvoir, en remplaçant 'collectivités territoriales de Mayotte' par 'à Mayotte et dans la collectivité territoriale' pour plus de clarté.

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au mercredi 7 décembre 2005

Source : Légifrance