Transféré par DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 - art. 13
Créé le 10 octobre 1987 · Transféré le 25 avril 2015
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Exercice des pouvoirs du préfet maritime dans les territoires d'outre-mer
Les pouvoirs conférés au préfet maritime par les articles 3, 6, 7 et 8 du présent décret sont exercés en tant que de besoin dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le délégué du Gouvernement mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.
Le délégué du Gouvernement peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent décret.
Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs prévus à l'article 3 du présent décret autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité territoriale lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.