Article précédent

Article suivant

Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné, prévue à l'article L. 5141-2-1 du code des transports, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par :

1° (Abrogé)

2° Le préfet sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer ;

3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ;

4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires.

Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.

Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour un navire abandonné

Résumé. Un navire abandonné peut être mis en demeure d'être retiré ou détruit par différentes autorités selon son emplacement.

La mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné, prévue à l'article L. 5141-2-1 du code des transports, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par :

1° (Abrogé)

2° Le préfet sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer ;

3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ;

4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires.

Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.

Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1660 du 5 décembre 2016art. 4 : Clarification des autorités compétentes pour les épaves et navires abandonnés

En résumé. La compétence du préfet maritime pour adresser une mise en demeure concernant un navire abandonné a été supprimée, tandis que les autres autorités compétentes restent inchangées.

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au mardi 6 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 2 : Simplification des règles de gestion des navires abandonnés

En résumé. La mise en demeure pour les navires abandonnés est simplifiée et recentrée sur le danger ou l'entrave prolongée, avec une clarification des autorités compétentes selon la localisation du navire.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 24 avril 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. La responsabilité de la mise en demeure pour les navires abandonnés est clarifiée et modernisée, avec des ajustements dans les termes utilisés (ex: 'conseil général' remplacé par 'conseil départemental') et une meilleure définition des zones de compétence.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance