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Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 5

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Article 5

Dans le cas où le propriétaire, l'armateur, ou l'exploitant, ou le représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné sont inconnus, la mise en demeure est faite par voie d'affiches ou d'insertions dans la presse.

Si le navire est étranger, cette mise en demeure fait en outre l'objet d'une notification au consul de l'Etat d'immatriculation ou, à défaut, à un représentant diplomatique de cet Etat, sauf au cas où cette dernière est impossible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour un navire abandonné

Résumé. Si on ne connaît pas le propriétaire ou l'armateur d'un navire abandonné, on peut les avertir par des affiches ou des annonces dans les journaux.

Dans le cas où le propriétaire, l'armateur, ou l'exploitant, ou le représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné sont inconnus, la mise en demeure est faite par voie d'affiches ou d'insertions dans la presse.

Si le navire est étranger, cette mise en demeure fait en outre l'objet d'une notification au consul de l'Etat d'immatriculation ou, à défaut, à un représentant diplomatique de cet Etat, sauf au cas où cette dernière est impossible.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 3 : Modification des procédures pour les navires abandonnésDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 5 : Clarification des notifications pour les navires abandonnés

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser les situations où le représentant du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant est inconnu, et les modalités de notification pour les navires étrangers.

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance