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Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 14

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Article 14

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer et des adaptations suivantes :

1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;

2° A l'article 12, la référence au code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".

II.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;

2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".

III.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;

2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes, ports, phares et balises ".

IV.-Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;

2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires internationales, de la mer et de l'antarctique ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité maritime dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles de sécurité maritime pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer et des adaptations suivantes :

1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;

2° A l'article 12, la référence au code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".

II.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;

2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".

III.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;

2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes, ports, phares et balises ".

IV.-Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;

2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires internationales, de la mer et de l'antarctique ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 13 : Extension des règles de sécurité maritime aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire, remplaçant les références nationales par des équivalents locaux.

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance