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Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 13

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Article 13

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet maritime" sont remplacés par les mots : "délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer".

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer".

Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer sud océan Indien".

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour les autorités maritimes en outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les termes utilisés pour certaines autorités maritimes dans les territoires d'outre-mer.

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet maritime" sont remplacés par les mots : "délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer".

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer".

Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer sud océan Indien".

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer".

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 12 : Adaptation des titres et procédures maritimes pour l'outre-mer

En résumé. Le décret adapte ses termes pour les territoires d'outre-mer, remplaçant des titres de postes spécifiques selon les régions et modifiant les procédures de vente aux enchères des cargaisons non revendiquées.

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance