Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 13

Abrogé30 décembre 2016

Créé le 10 octobre 1987 · En vigueur du 25 avril 2015 au 29 décembre 2016

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet maritime" sont remplacés par les mots : "délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer".

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer".

Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer sud océan Indien".

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer".

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016art. 4 (V)

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 12

Pourl'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane,à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet maritime" sont remplacés parles mots : "déléguédu gouvernement pour l'actionde l'Etat en mer outre-mer".

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, àla Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer".

Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeurde la mer sud océan Indien".

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur des territoires et dela mer" sont remplacés par les mots : "directeurdes territoires, de l'alimentationet de la mer".

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au vendredi 24 avril 2015

La cargaison qui, à l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être vendue aux enchères publiques par le service des domaines dans les conditions prévues au code du domaine de l'Etat.

Le produit de la vente, pour l'application de l'article 4 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.