A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 14 → Version 1Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 13 → Version 2
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 14, Art. 13
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987
Art. 14, Art. 13