Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des titres et procédures maritimes pour l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Adaptation du décret pour l'outre-mer et modification des procédures de vente
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 14, Art. 13