Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 14, Art. 13 > >
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1 modifié
JORF n°0096 du 24 avril 2015
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987
Art. 14, Art. 13