DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Art. 13, Art. 12

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Modification de la procédure de vente des marchandises non revendiquées

Résumé. La vente des marchandises non réclamées peut désormais être faite sans délai pour les produits périssables, et l'argent est placé à la Caisse des dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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