A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 13 → Version 1Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 12 → Version 2
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 13, Art. 12
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987
Art. 13, Art. 12