Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de vente des marchandises non revendiquées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la procédure d'aliénation des marchandises non revendiquées
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 13, Art. 12