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Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 8

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Article 8

La mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, prévue à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, est notifiée au propriétaire du navire qu'elle concerne à l'exclusion de l'armateur ou de l'exploitant. Sous cette réserve, les notifications et, s'il y a lieu, les publications de la mise en demeure sont effectuées par les autorités compétentes désignées à l'article 3 du présent décret dans les conditions et suivant les modalités prescrites aux articles 4 et 5.

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Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la mise en demeure pour abandon de navire

Résumé. La mise en demeure pour faire cesser l'abandon d'un navire est envoyée uniquement au propriétaire, et non à l'armateur ou à l'exploitant.

La mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, prévue à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, est notifiée au propriétaire du navire qu'elle concerne à l'exclusion de l'armateur ou de l'exploitant. Sous cette réserve, les notifications et, s'il y a lieu, les publications de la mise en demeure sont effectuées par les autorités compétentes désignées à l'article 3 du présent décret dans les conditions et suivant les modalités prescrites aux articles 4 et 5.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 3 : Modification des procédures pour les navires abandonnés

En résumé. La mention des engins flottants a été supprimée, restreignant la mise en demeure aux seuls navires.

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance