DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Art. 7

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Extension de la compétence de réquisition aux autorités portuaires

Résumé. Les autorités portuaires peuvent désormais réquisitionner des personnes et des biens pour éliminer les dangers causés par des navires abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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