A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015Art. 14 → Version 1
- DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015Art. 1, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961Art. 6 → Version 7Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 3 → Version 4Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 9 → Version 3
- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961Art. 6
- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 3, Art. 9