Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des autorités compétentes pour les épaves et navires abandonnés
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015Art. 1, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Réorganisation des compétences administrativesDécret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 3 : Mise en demeure pour un navire abandonné
→ Version 4 : Suppression de la compétence du préfet maritimeDécret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 9 : Autorités compétentes pour la déchéance des droits sur un navire
→ Version 3 : Suppression de la compétence du préfet maritime
- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961Art. 6
- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 3, Art. 9