A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 1 → Version 2Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 2 → Version 2Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 3 → Version 3
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3