Article précédent

Article suivant

Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'urgence qui, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, habilite l'autorité compétente désignée à l'article 3 du présent décret à intervenir d'office résulte de l'imminence du danger que constitue l'état d'abandon du navire pour la sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation, pour la sauvegarde du milieu naturel environnant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention d'urgence pour un navire abandonné

Résumé. Un navire abandonné peut être enlevé d'urgence si son état met en danger les personnes, les biens ou l'environnement.

L'urgence qui, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, habilite l'autorité compétente désignée à l'article 3 du présent décret à intervenir d'office résulte de l'imminence du danger que constitue l'état d'abandon du navire pour la sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation, pour la sauvegarde du milieu naturel environnant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 3 : Modification des procédures pour les navires abandonnés

En résumé. La mention des 'engins flottants' a été supprimée, limitant l'application de l'urgence aux seuls navires.

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance