Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intervention d'urgence pour un navire abandonné
L'urgence qui, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, habilite l'autorité compétente désignée à l'article 3 du présent décret à intervenir d'office résulte de l'imminence du danger que constitue l'état d'abandon du navire pour la sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation, pour la sauvegarde du milieu naturel environnant.