Article L5141-4-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la déchéance des droits du propriétaire d'un navire abandonné
Résumé Un décret du Conseil d'État précise comment on enlève les droits du propriétaire d'un navire abandonné.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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