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Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 12

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Article 12

La cargaison qui, à l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles définies par le code général de la propriété des personnes publiques.

Le produit de la vente, pour l'application de l'article 4 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L. 5141-6 du code des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de cargaisons abandonnées

Résumé. Si une cargaison n'est pas réclamée à temps, elle peut être vendue par l'administration, et l'argent est mis de côté pendant cinq ans.

La cargaison qui, à l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles définies par le code général de la propriété des personnes publiques.

Le produit de la vente, pour l'application de l'article 4 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L. 5141-6 du code des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 3 : Modification des procédures pour les navires abandonnésDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 11 : Modification de la procédure de vente des marchandises non revendiquées

En résumé. La procédure de vente des marchandises non revendiquées est modifiée: la vente peut désormais être faite sans délai pour les marchandises périssables, et le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts.

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance