Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des navires abandonnés
Le présent décret s'applique à tout navire abandonné au sens des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code des transports.