Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 10 octobre 1987 · En vigueur du 25 avril 2015 au 29 décembre 2016
cite
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du samedi 25 avril 2015 au jeudi 29 décembre 2016
Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 2
Le présent décret s'applique à tout navire abandonné au sens des articles L. 5141-1 et L. 5141-2du code des transports.
En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au vendredi 24 avril 2015
Les navires soumis, en application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, aux dispositions de ladite loi et du présent décret sont ceux dont le tonnage est égal ou supérieur à 25 tonneaux de jauge brute.