DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Art. 9

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Modification des règles de déchéance des droits du propriétaire sur un navire

Résumé. La compétence pour retirer les droits d'un propriétaire sur un navire est désormais partagée entre plusieurs autorités selon l'endroit où se trouve le navire, et la manière de prévenir le propriétaire de cette décision a été simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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