Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déchéance des droits du propriétaire sur un navire
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987
Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance