DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Art. 4

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Clarification des notifications aux représentants étrangers pour les navires abandonnés

Résumé. Les notifications aux représentants étrangers pour les navires abandonnés sont maintenant plus claires et incluent les diplomates en l'absence de consul.

A modifié les dispositions suivantes :

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